Politique d’annulation et de remboursement – Ngiefix Formation
1. Champ d’application
Ngiefix Formation propose des formations professionnelles exclusivement en présentiel, dispensées à dates fixes et sur inscription préalable.
Les formations constituent des prestations de services personnalisées, organisées spécifiquement pour chaque session (réservation de salle, formateurs, matériel, etc.).
2. Principe de non-remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, toute inscription à une formation en présentiel est ferme et définitive une fois la commande confirmée.
Les formations ne sont ni échangeables, ni remboursables, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.
3. Annulation avant le début de la formation
Le participant peut annuler son inscription jusqu’à 45 jours calendaires avant le début de la session.
Un remboursement intégral sera alors effectuée.
Toute demande doit être envoyée par écrit (e-mail ou courrier), en précisant :
nom et prénom
numéro de commande
formation concernée
4. Annulation tardive ou absence
Annulation à moins de 45 jours du début de la formation :
– 100 % du montant de la formation reste dûAbsence totale ou partielle, abandon, ou interruption de la formation :
– aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, quelle que soit la raison
5. Cas de force majeure (exception)
Une annulation avec remboursement peut être étudiée uniquement en cas de force majeure dûment justifiée, notamment :
hospitalisation
décès d’un proche au 1er degré
Cette demande est soumise à validation écrite par le service administratif de Ngiefix Formation.
6. Report de session
Un report unique peut être accordé à titre exceptionnel si la demande est faite au moins 15 jours avant le début de la formation, sous réserve :
de la disponibilité d’une prochaine session
de l’accord écrit de Ngiefix Formation
⚠️ Aucun report n’est possible à moins de 15 jours du démarrage.
Le report ne donne droit à aucun remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
8. Annulation par Ngiefix Formation
En cas d’annulation d’une session par Ngiefix Formation (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, etc.), le participant se verra proposer :
un report sur une session ultérieure, ou
un remboursement intégral des sommes versées
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez contacter Ngiefix Formation à: Contact@ngiefix.fr
